13ème législature

Question N° : 17408	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1342
	Réponse publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3491
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	cyclistes
Analyse :	infractions. retrait de points. permis de conduire. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la circulaire INTD0400031C en date du 11 mars 2004. Selon le texte ci-dessus mentionné, un cycliste titulaire du permis de conduire n'encourt aucun retrait de points en cas d'infraction, par exemple, en cas de non respect d'un feu rouge. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en la matière.
Texte de la REPONSE :	La circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis à points et au permis probatoire (NOR : INTD0400031C) indique en effet qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été confirmée par le Conseil d'État dans deux décisions datées du 8 décembre 1995 : CE, 8 décembre 1995, M. Meyet, req. n° 158676, et CE, 8 décembre 1995, Mlle Deprez, req. n° 159890. En conséquence, le fait pour un conducteur de cycle, même s'il est titulaire d'un permis de conduire, de ne pas marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant, ne peut donner lieu à la réduction de points de son permis de conduire.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O