13ème législature

Question N° : 17415	de  Mme   Biémouret Gisèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1332
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7591
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	cotisations
Analyse :	contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail sur les contrats aidés. Applicable dès le 1er janvier 2008, cette modification va s'accompagner d'un impact financier remettant en cause les activités de nombreuses d'associations d'insertion. Compte tenu de la nature de leurs chantiers, où les risques d'accident du travail sont élevés, la suppression de cette exonération revient à fragiliser leurs activités. Elle lui demande si il peut être envisagé de reporter l'application de cette modification de l'article L. 322-47 du code du travail.
Texte de la REPONSE :	Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O