13ème législature

Question N° : 17429	de  M.   Roy Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1325
	Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3548
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	réseaux
Analyse :	nouvelles technologies de l'information et de la communication. couverture du territoire
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les possibilités d'intervention publique en matière de téléphonie mobile. Les territoires ruraux subissent des carences handicapantes, aussi bien dans le domaine de la téléphonie mobile que dans l'accès à l'Internet haut débit. Compte tenu de l'évolution des technologies, les réflexions et les actions pourraient s'orienter vers l'adoption de solutions convergentes, répondant simultanément aux deux problématiques. Or, les collectivités n'ont aucune opportunité pour contribuer aux investissements et à l'aménagement de leur territoire sur le domaine de la téléphonie mobile qui permet dorénavant l'échange de données numériques à fort contenu (EDGE, 3G, 4G). À l'heure où les questions sur l'efficacité de l'action publique deviennent prioritaires, il demande quelles mesures sont envisagées afin que les collectivités puissent pallier le déficit des opérateurs, et intervenir afin de répondre au double enjeu de la téléphonie mobile et de l'Internet à haut débit sur les territoires isolés, indépendamment du programme initié par le CIADT de juillet 2001 qui trouve rapidement ses limites.
Texte de la REPONSE :	Rappelons que les collectivités ont eu depuis 2003 l'opportunité d'intervenir dans la couverture des zones blanches de téléphonie mobile en mettant à disposition des infrastructures passives que les opérateurs devaient équiper pour assurer la couverture de ces territoires. Ensuite, la loi pour la confiance dans l'économie numérique de juin 2004 a introduit un droit encadré d'intervention des collectivités pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques, incluant la téléphonie mobile. Pour qu'elle soit efficace, l'intervention publique dans l'Internet mobile à haut débit 3G devra notamment tenir compte des obligations de déploiement des opérateurs qui seront contrôlées en août 2009 par l'ARCEP. Concernant la 4G, les perspectives sont plus lointaines. Le Premier ministre a demandé à l'ARCEP de préparer les modalités d'attributions des fréquences qui accueilleront les technologies au-delà de la téléphonie de la troisième génération. L'autorité vient juste de lancer une consultation publique dont les réponses sont attendues avant le 15 juin 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O