Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-917 du 29 juillet 2005, abrogeant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France, a donné aux collectivités locales l'entière responsabilité de fixer les prix de la totalité de leur gamme tarifaire, comme le prévoient l'article 7-3 de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un certain nombre d'autorités organisatrices des transports urbains encouragent d'ores et déjà l'élaboration de plans de déplacements d'entreprise en proposant, aux salariés des établissements concernés, des abonnements de transport public à tarif réduit. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur ces dispositions en instaurant un encadrement tarifaire national.
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