13ème législature

Question N° : 17449	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1381
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5961
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	heures supplémentaires
Analyse :	réforme. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dossier adressé par le Premier ministre aux partenaires sociaux afin qu'ils réfléchissent à la possibilité pour les entreprises de remonter au-delà de 35 heures hebdomadaires, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Revenir sur les 35 heures avec un système basé sur la négociation et sur la flexibilité est un impératif pour retrouver « la renaissance » évoquée par le Président de la République dans ses voeux aux Français. Il lui demande si les outils que le Gouvernement a voulu mettre en place jusque là pour modifier le système des heures supplémentaires ont été jugés insuffisants et lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre pour les temps partiels, les intermittents et l'emploi précaire.
Texte de la REPONSE :	L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008, contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

UMP 13 REP_PUB Lorraine O