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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'application de la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA. Dans un certain nombre d'entreprises où la charge de travail est importante, les conventions collectives ont prévu l'existence d'une durée de travail dans l'entreprise supérieure à 35 heures par semaine, mais inférieure à 39 heures, avec des jours de RTT supplémentaires pour arriver à un temps de travail annualisé de 1607 heures. Les salariés ont également la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires, au delà de ce temps de travail conventionnel, dans la fourchette comprise entre le temps de travail fixé par la convention et un maximum de 39 heures par semaine. Le statut de cette deuxième série d'heures supplémentaires est actuellement incertain, notamment sur le fait de savoir si elles sont défiscalisables selon les modalités définies par la loi TEPA. Il souhaite donc savoir si les heures supplémentaires prévues conventionnellement et payées tous les mois aux salariés entrent dans le champ d'application de la défiscalisation des heures supplémentaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités d'application de la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA. Dans la mesure où cette loi entend faciliter le travail et le recours aux heures supplémentaires, elle instaure de nombreux avantages en faveur des employeurs comme des salariés. Le contingent d'heures supplémentaires prévu par les conventions collectives au sein de certaines entreprises entre ainsi dans le champ d'application de la défiscalisation des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires prévues conventionnellement et payées tous les mois aux salariés entrent dans le champ d'application des exonérations fiscales et sociales prévues par la loi dite loi TEPA. Cet avantage suppose cependant que les employeurs fassent figurer, sur les feuilles de paie, les heures supplémentaires bénéficiant de cette mesure d'exonération et tiennent à la disposition des agents du service des impôts ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, les informations relatives au contrôle de la durée du travail.
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