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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les obligations légales d'affichage sur les chantiers lors de la construction de maisons d'habitation. En effet, on constate le plus souvent une absence d'affichage du nom des entreprises. Cela empêche, bien entendu, un contrôle efficace, et peut donc favoriser le travail clandestin. Les professionnels du bâtiment s'en émeuvent, cela leur créant une concurrence déloyale. Aussi il lui demande ce qu'il pourrait entreprendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 324-1 du code du travail indique que « tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire doit, pendant la durée de l'affichage du permis, afficher sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. L'affichage est assuré sur un panneau dont les indications sont lisibles sur la voie publique ». Toute infraction à cet article est puni d'une amende de 5e classe, de 1 500 euros au plus, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive, en application de l'article 131-13 du code pénal. Le non-respect de ces dispositions peut parfois cacher un recours au travail clandestin, permettant ainsi à des entreprises peu scrupuleuses d'accroître leurs profits à moindre frais, en se soustrayant à tous les contrôles possibles (fiscaux, sociaux, hygiène, sécurité). Au-delà du manque à gagner qu'il génère pour l'État et la sécurité sociale, le travail clandestin fausse le libre jeu du marché, source de distorsions de concurrence importantes au détriment des entreprises s'acquittant de leurs obligations fiscales. La lutte contre le travail clandestin constitue une priorité gouvernementale et mobilise les différents services de l'État. Les moyens de l'inspection du travail ont été renforcés et les échanges d'informations entre les différents corps de contrôle (UNEDIC, URSSAF, ANPE, DGCCRF, douanes et service fiscaux) ont été accrus. En plus des sanctions pénales et de celles liées au non-paiement des cotisations sociales, l'arsenal répressif à la disposition des services de contrôle a été récemment diversifié et renforcé. Le bénéfice des aides publiques aux entreprises ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour travail illégal peut être refusé (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aides au développement économique délivrées par les collectivités territoriales), pendant une période maximale de cinq ans en fonction de la gravité du délit. En outre, la mise en pratique de cette démarche ne nécessite pas l'intervention du juge : sans attendre le verdict pénal, l'autorité administrative peut prendre des sanctions sur la seule base du procès-verbal. De même, si l'employeur a été verbalisé pour travail illégal, les exonérations de charges sociales, dont il a bénéficié, doivent désormais être remboursées. Enfin, la responsabilité solidaire des donneurs d'ordre a été renforcée, conduisant ces derniers à s'assurer, tous les six mois, que leurs sous-traitants emploient bien des étrangers munis d'un titre de travail. Ainsi, le BTP demeure l'un des secteurs prioritaires dans la lutte contre le travail clandestin, qui s'appuie également sur les accords de coopération signés avec d'autres États membres de l'Union européenne, garants d'une meilleure efficacité des contrôles et de la prévention des fraudes.
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