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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisageables pour favoriser le développement des activités artisanales manuelles et techniques, secteur pouvant participer fortement à la création d'emplois. Il souhaiterait connaître l'opportunité d'appliquer à ces activités, et dans un cadre général, le taux de TVA réduit soit 5,5 %. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne, y compris le nettoyage des logements privés (art. 279 i du même code), la France a donc utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Dès lors, il ne peut être envisagé d'étendre le taux réduit de la TVA aux prestations de coiffure.
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