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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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revendications
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Analyse :
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fédération des travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au regard de la proposition contenue dans le livre blanc de la Fédération des travaux publics et relative à l'affectation des futures recettes de la directive eurovignette qui doit être transposée dans le droit français d'ici à juin 2008 et qui pourraient être réservées à l'entretien des infrastructures de transport.
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Texte de la REPONSE :
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L'instauration d'une redevance d'usage des infrastructures acquittée par les transporteurs routiers de marchandises est prévue par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2009. Les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Après expérimentation, cette redevance s'appliquera au réseau routier national non concédé et aux routes départementales ou communales susceptibles de subir un report de trafic. Ses recettes serviront à financer les nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre de la politique durable de transport définie dans la loi Grenelle. Elles seront pour cela affectées au budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
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