13ème législature

Question N° : 17486	de  M.   Préel Jean-Luc ( Nouveau Centre - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	Anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1520
	Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4418
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	victimes du STO
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la réponse apportée à la question écrite n° 10655 parue au Journal officiel du 29 janvier 2008. La question portait sur l'organisation d'un débat public sur la reconnaissance du titre « Victime des camps nazis du travail forcé » qui était un engagement du Président de la République. La réponse publiée au Journal officiel est sans aucune nuance et prend le contre-pied de la lettre adressée par Nicolas SARKOZY au président de la Fédération nationale des victimes et rescapés des camps nazis du travail forcé. Alors que le Président de la République s'exprime sur le devoir de mémoire, il lui demande s'il s'agit d'une erreur.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire que les victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne sont, en effet, déjà bénéficiaires du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT), lorsqu'elles remplissent la condition, exigée par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, d'une contrainte d'une durée de trois mois au moins - sauf en cas d'évasion, rapatriement sanitaire ou décès -, ainsi que de droits à pension pour les infirmités résultant de blessures ou de maladies imputables à cette période. S'ajoutent à ces droits tous les avantages d'ordre social dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses ressortissants. Toutefois, compte tenu notamment des engagements pris par le Président de la République concernant cette question, il a été décidé d'engager une concertation avec les associations représentatives du monde combattant, de façon à étudier la possibilité de faire évoluer l'appellation actuelle vers celle de « victime des camps du travail forcé », ce qui nécessitera une modification de la loi du 14 mai 1951. Une carte correspondant au nouveau titre défini par la loi pourrait être ensuite créée par voie réglementaire.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O