FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 17493  de  M.   Diefenbacher Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1527
Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5679
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  architecture
Tête d'analyse :  architectes
Analyse :  recours obligatoire. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le recours obligatoire à un architecte pour la réalisation de constructions nouvelles. La loi du 3 janvier 1977 l'impose pour toute construction dont la surface hors oeuvre nette est supérieure à 170 mètres carrés. Les autres constructions ne sont donc pas soumises à cette obligation. Or, les récentes déclarations de la ministre de la culture et de la communication laissent penser que le seuil pourrait être abaissé à 20 mètres carrés dans le prochain projet de loi sur l'environnement, issu des travaux du Grenelle de l'environnement. Les professionnels de la construction, en particulier les maîtres d'oeuvre, font valoir que cette mesure compromettrait gravement les conditions d'exercice de leur métier et alourdirait les procédures imposées aux particuliers. En conséquence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : Le Président de la République a pris des positions fortes sur la qualité architecturale en France, lors de l'inauguration de la Cité de l'architecture et du patrimoine, le 17 septembre 2007. Au cours du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a pu prendre la mesure du rôle essentiel des architectes, à côté des urbanistes, des paysagistes et de tous les professionnels de la construction, pour réussi à bâtir demain les logements dont nous avons besoin, tant quantitativement que qualitativement. Afin de gagner le défi impératif du développement durable, c'est toute une chaîne vertueuse que nous devons réussir à mettre en place, en ne laissant aucun acteur de côté, sous peine d'échec. Une mission sera prochainement installée, qui devra organiser une concertation large avec différents acteurs : artisans, organismes constructeurs, collectivités, architectes, représentants des particuliers, etc. Elle devra formuler des propositions concrètes et réalistes pour concilier le souci de qualité architecturale, environnementale et un coût maîtrisé de la construction.
UMP 13 REP_PUB Aquitaine O