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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les pièces de rechange des automobiles. Les professionnels du secteur automobile (entretien de véhicules, distribution d'accessoires et de pièces automobiles) déplorent que la réglementation française soit en décalage avec la réglementation européenne. En effet, cette réglementation française prive les équipementiers des débouchés indispensables à leur équilibre économique que constitue la vente de ces pièces à la distribution indépendante qui leur assure un revenu supérieur, freine le développement de leurs filières qui créent des emplois locaux et « indélocalisables », et génère un surcoût prohibitif pour l'automobiliste qui rend de plus en plus dissuasifs certaines réparations ou remplacements indispensables à la sécurité de la conduite (rétroviseurs, optique de phares). Cette situation française est d'autant plus paradoxale que l'Union européenne a engagé, aux termes de l'article 14 de la directive « dessins et modèles » de 1998, une démarche visant à encourager les États membres à réviser leurs législations afin de permettre la libéralisation de la réparation des pièces « visibles » des véhicules. Ces pièces sont soumises à des procédures d'homologation harmonisées ainsi qu'à des règles de qualité et de traçabilité établies par les règlements de la Commission européenne qui en assurent la sécurité (CE 1400/2002). Depuis 1998, 11 États membres, dont la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, ont déjà libéralisé leur marché. Il en résulte qu'aujourd'hui, pour une même pièce répondant à toutes les homologations en vigueur, il est constaté des différences de prix de l'ordre de 35 % en moyenne entre un marché libéralisé et un marché non libéralisé. Confortés par ce succès, la Commission et le Parlement européen proposent de réviser l'article 14 afin d'étendre cette libéralisation à l'ensemble des États membres et d'aboutir à un marché harmonisé qui mettra fin aux incohérences d'un système à deux vitesses et permettra le renforcement des contrôles et la lutte contre la contrefaçon. La France, qui avait jusqu'ici choisi de maintenir un monopole des constructeurs, ne doit plus s'opposer à la libéralisation du marché de la réparation. Un tel maintien du monopole est d'autant moins défendable que, dans un marché européen largement libéralisé, l'automobiliste français constatera rapidement l'écart des prix avec ceux pratiqués chez ses voisins. Ce surcoût risque à terme de se retourner contre l'image de nos propres constructeurs. Par ailleurs, la fin du monopole permettra le développement des nouveaux métiers du service et de l'entretien automobile, secteur dans lequel les acteurs français sont leaders et contribuent à une implantation rapide de nos constructeurs sur les nouveaux marchés, en fournissant des réseaux d'entretien professionnels et adaptés aux contraintes économiques locales des consommateurs. En conséquence, il lui demande de soutenir désormais une position favorable à la libéralisation harmonisée du marché des pièces de rechange aux termes de la rédaction proposée par la Commission européenne à l'article 14 révisé de la directive 98/71/CE.
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Texte de la REPONSE :
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Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 98/71 CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la Commission visant à opérer une libéralisation du marché des pièces détachées pour des raisons tenant principalement à la politique globale de l'Union européenne en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et aux conséquences négatives pour la compétitivité de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne n'apparaît pas cohérente avec la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de protection de droits de propriété intellectuelle. Elle constituerait une brèche sans précédent dans la stratégie globale de l'Union européenne et donnerait un signal négatif quant à son attitude face à la propriété intellectuelle en général. La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en effet, indivisible. Cette protection s'attache aux créations dans tous les domaines qui supposent des investissements. Elle ne devrait donc pas être refusée aux pièces détachées automobiles qui sont le produit de la création et de l'investissement. Concernant plus particulièrement le secteur de l'automobile, une libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange affecterait les constructeurs qui ne pourraient pas rentabiliser leurs investissements. Les formes des véhicules, de plus en plus élaborées, nécessitent en effet pour les constructeurs des travaux de recherche et de développement en forte croissance, notamment pour l'introduction de nouveaux matériaux. La suppression de la protection encourt, en outre, le risque de voir apparaître sur le marché des pièces de moindre qualité et présentant un danger accru en cas d'accident. Une pièce de carrosserie n'est pas seulement une forme, c'est aussi un matériau, des normes techniques qui en font un élément de la sécurité de l'utilisateur et des tiers automobilistes et piétons. Autoriser la reproduction de la forme alors que les contrôles sur la sécurité ne peuvent être exercés avant la mise sur le marché des pièces représente un réel danger. Afin de répondre aux normes de sécurité, les pièces détachées doivent s'inscrire dans une structure globale, avoir subi des tests de validation sur des véhicules complets.
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