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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences de la baisse progressive des permis de construire au cours de l'année 2007 qui semble annoncer une régression dans le secteur de la construction, élément important de la progression de l'emploi. Il lui demande quelles sont les causes de cette récession, et si des mesures peuvent être prises pour assurer le maintien de ce domaine essentiel de l'activité économique dans notre pays, tout en assurant l'amélioration des conditions d'accueil des mal logés.
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Texte de la REPONSE :
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La statistique de mises en chantier de logements, avec les données prises en compte à la fin décembre 2007, se situe à 435 000 logements, une augmentation de 0,3 % par rapport à 2006. Le niveau annuel de construction de logements est inégalé depuis près de 30 ans. En 2007, la croissance de l'activité de construction des entreprises de construction reste vive à + 4,3 %, principalement grâce à la construction neuve de bâtiments non résidentiels (+ 7,5 %) et aux travaux publics (+ 7,3 %), l'entretien amélioration du bâtiment (+ 2,3 %) et le logement neuf (+ 1,8 %) étant moins dynamiques. L'emploi a progressé fortement, avec 65 000 salariés supplémentaires, soit une progression de + 4,2 %. Selon l'enquête mensuelle de conjoncture dans le bâtiment de mars 2008, les entreprises du secteur déclarent des carnets de commande toujours bien remplis, ce qui confirme les prévisions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de novembre 2007 qui indiquaient que l'activité du BTP devrait croître en 2008, à un rythme encore soutenu, supérieur à celui du PIB, compris dans une fourchette entre 2 % et 3 %. La progression de l'emploi devrait se poursuivre, avec environ 22 000 à 41 000 salariés en plus. Dans cette conjoncture globalement favorable, les chiffres de logements autorisés ont diminué en fin d'année 2007. Ce phénomène s'explique en grande partie par la réforme du droit du sol entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme de simplification des procédures administratives doit faciliter les projets de construction à terme, mais elle constitue dans l'immédiat un changement de méthode pour les demandeurs de permis, entreprises de la filière de construction ou particuliers, et, surtout, les services instructeurs dans les directions départementales de l'équipement et les communes. Tous les acteurs doivent se familiariser avec la réglementation simplifiée, des formulaires moins nombreux, mais différents, et la mise en place de nouveaux outils informatiques de suivi. La demande de logements souffre d'une détérioration des conditions de financement. Les taux d'intérêt ont légèrement augmenté au cours de l'année 2007 et la hausse des prix a dépassé l'accroissement des revenus. Les banques resserrent les conditions de financement pour un projet d'acquisition de logement de telle sorte que les ménages accédant potentiels à la propriété sont devenus moins nombreux. Ces perspectives devraient conduire à un atterrissage en douceur des mises en chantier de logements. En tout état de cause, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir le secteur de la construction, afin de réaliser le droit au logement opposable, tout en créant de nombreux emplois. Le volet logement du plan de cohésion sociale, le dispositif de crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'achat d'une résidence principale, la mobilisation de terrains publics approuvée par le Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements du 28 mars 2008, sont autant de mesures engagées à cette fin. De plus, les mesures préconisées par le Grenelle de l'environnement, sur lesquelles le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire travaille pour les rendre opérationnelles, devraient tirer vers le haut l'activité des entreprises du secteur de la construction. Enfin, le ministère du logement et de la ville prépare une nouvelle loi pour dynamiser l'offre de logement et en assurer un meilleur accès.
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