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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'extension de la garantie des risques locatifs. L'article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat limite le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur au locataire. Ce montant maximum est passé de deux mois à un mois de loyer. Cette disposition vise à augmenter du pouvoir d'achat des locataires, mais inquiètent les propriétaires bailleurs. Afin de préserver l'équilibre des relations locatives, et maintenir aux propriétaires une protection incitative à la location, une extension de la garantie des risques locatifs (GRL) a été annoncée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat. Aussi, il souhaiterait connaître précisément le dispositif que le Gouvernement entend mettre en place pour étendre la GRL, et les délais d'application de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de la garantie des risques locatifs, consécutive à la convention signée entre l'État et le « 1 % logement » le 20 décembre 2006, a permis la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un très large public. Le Président de la République, lors de son discours du 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy, a appelé à un système plus ambitieux pour que « soit mise en oeuvre une assurance contre les risques d'impayés de loyers qui concernent l'ensemble des propriétaires et des locataires ». Une mission, confiée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du logement et de la ville à Mme Sabine Baïetto-Beysson, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), et M. Bernard Béguin, directeur d'Équité Générali France, vient de rendre ses conclusions. Sur cette base, une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés a été engagée au cours du mois d'avril, dans la perspective d'arrêter les mesures à prendre par le Gouvernement. Ces mesures sont de nature à renforcer la nécessaire confiance entre les locataires et les bailleurs.
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