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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la demande des coiffeurs quant à l'exercice et les conditions de leur profession, et plus particulièrement sur l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure. Dans le cadre de la libération de la croissance française, la commission Attali a récemment préconisé la suppression du brevet professionnel. Or, les coiffeurs font remarquer que les conditions d'exercice de l'activité coiffure ne brident pas la création d'entreprises : en 2006, la coiffure, 2e secteur de l'artisanat avec près de 63 000 entreprises, a accueilli plus de 5 300 nouveaux chefs d'entreprises et formé plus de 24 000 apprentis. De plus, les coiffeurs indiquent que l'application d'une telle recommandation entraînerait un nivellement par le bas des compétences. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins - qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur - exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intention directe sur l'apparence de consommateurs, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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