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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi de modernisation qui sera examiné au printemps 2008, englobant la libéralisation du commerce et l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME). La réduction des délais de paiement des PME devrait, selon le Gouvernement, contrebalancer l'effet de la libéralisation des prix de vente à la distribution. Cette annonce inquiète pourtant les entreprises, notamment celles spécialisées dans le bricolage et l'aménagement de l'habitat. Selon elles, la question des délais de paiement doit être examinée par rapport aux stocks. Les magasins de bricolage pratiquent en moyenne un paiement à 90 jours, convenu contractuellement avec leurs fournisseurs. Les stocks sont importants, permettant ainsi de proposer un large choix aux consommateurs. La vitesse de rotation des stocks est aussi beaucoup plus lente, 120 à 150 jours en moyenne, dans le bricolage que dans d'autres secteurs d'activité, et peut aller même au-delà, atteignant plus de 300 jours pour des produits saisonniers invendus. Ainsi, même avec un délai de paiement à 90 jours, les magasins de bricolage ont un besoin de trésorerie d'exploitation de l'ordre de 40 à 60 jours pour financer leur activité. Pour la pérennité de ces entreprises, la négociabilité des délais de paiement et leur maintien à des niveaux élevés sont une nécessité absolue. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement et si elle entend apporter attention aux particularités de leur modèle économique.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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