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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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contractuels
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Analyse :
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agents de surveillance de la voie publique. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les ASVP sont amenés à réaliser des fonctions identiques à celles des policiers municipaux dans des conditions totalement différentes. Ces différences apparaissent tant au niveau du statut, de l'évolution de carrière, ou du salaire. De plus, le passage d'ASVP à policier municipal est peu aisé puisque nécessitant de passer un concours organisé par les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre en faveur des agents de surveillance de la voie publique, tant il apparaît nécessaire de mettre en place un réel statut des ASVP, afin d'éclaircir les missions qui peuvent leur être confiées, de leur proposer des perspectives de carrière, ce qui reviendrait à reconnaître de manière officielle leur rôle au niveau municipal.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route sont des agents titulaires ou contractuels des communes, agréés par le procureur de la République et assermentés qui ont en charge la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies publics et à certaines dispositions contenues dans le code des assurances (défaut d'apposition du certificat d'assurance). 80 % des ASVP sont des titulaires recrutés parmi les adjoints techniques ou administratifs communaux tandis que 20 % sont des agents contractuels. Les policiers municipaux exercent des compétences plus larges que les ASVP. En effet, sous l'autorité du maire, ils assurent des missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. À la différence des agents de police municipale et des gardes champêtres, il n'existe pas de cadre d'emplois de la fonction publique territoriale spécifique aux ASVP. Leurs missions ne le nécessitent pas. 80 % des ASVP appartiennent au cadre d'emploi des adjoints administratifs ou des adjoints techniques territoriaux.
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