13ème législature

Question N° : 17560	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1545
	Réponse publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4230
Rubrique :	cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Moselle
Analyse :	cloches et clochers. entretien. compétences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune d'Alsace-Moselle où les cloches servent à la fois aux sonneries civiles et aux sonneries religieuses. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans cette hypothèse, l'entretien des cloches et du clocher doit être assuré par le conseil de fabrique ou par la commune. En cas de partage, elle souhaiterait savoir sur quels critères le partage de compétences est effectué.
Texte de la REPONSE :	Cette question étant formulée exactement dans les mêmes termes que celle du sénateur Masson en date du 21 février 2008, elle appelle la même réponse. Bien que l'utilisation des cloches des églises à des fins civiles soit prévue par l'article 48 de la loi du 18 germinal an X, le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises n'a pas institué de conditions particulières de financement de leur entretien. Selon un avis du Conseil d'État de 1888, les cloches deviennent biens immeubles par destination dès leur installation dans le clocher. Il en résulte que leur entretien incombe au conseil de fabrique en application de l'article 37 (3°) du décret susvisé qui met à la charge du budget de la fabrique les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église. Dès lors, les communes ne peuvent être contraintes à participer au financement qu'à titre subsidiaire en cas d'insuffisance des ressources de l'établissement public du culte.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O