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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Jalton attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les violences policières dont sont victimes les Français marqués par leur origine ethnique, dans la métropole. En effet, les droits et la dignité des ultramarins sont souvent bafoués par les excès policiers. La culture du respect de l'autorité, le sentiment d'impuissance, conduisent les victimes de ces actes racistes à garder le silence. Face à ces injustices, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de mettre un terme à cette situation récurrente.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 mentionne que « la garantie des droits de l'Homme nécessite une force publique » et que « cette force est donc instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ». Cette force publique agit dans le respect des lois et des principes de déontologie. L'honneur des hommes et des femmes qui sont au service de leurs concitoyens au sein de la police et de la gendarmerie nationales ne saurait s'accommoder d'allégations générales et de mises en cause qui ne se fondent pas sur des faits établis. Dès lors en revanche que des faits précis, constitutifs de fautes professionnelles ou de manquements déontologiques, peuvent être qualifiés, une procédure disciplinaire est systématiquement engagée. Les corps d'inspection, en particulier l'inspection générale de la police nationale (IGPN), mènent en toute indépendance les enquêtes administratives et judiciaires pertinentes. Les règles encadrant l'activité des policiers et des gendarmes sont destinées à prévenir de tels abus. Conformément à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui prohibe toute discrimination et érige le droit à la dignité en principe fondamental, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inséré au sein de l'article préliminaire du code de procédure pénale le principe de proportionnalité dans l'usage de la contrainte. Une circulaire du ministère de l'intérieur du 11 mars 2003 est venue préciser les conduites à tenir pour les policiers pour toutes les mesures de contrainte qu'ils sont susceptibles de prendre (interpellation, fouille sécurité, garde à vue, etc.). Le ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales veille également attentivement au respect des règles déontologiques exposées tant dans le statut général de la fonction publique (principe de neutralité du service public) que dans le règlement général d'emploi de la police nationale (exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité hiérarchique en cas de manquement) et dans le code de déontologie de la police nationale (intégrité, impartialité, exemplarité et respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité ou origine, leur condition sociale ou leurs convictions). Les programmes de formation comportent tous des enseignements en matière de déontologie (de dix à trente et une heures), de connaissance des populations et de sensibilisation aux actes racistes. Dans le cadre du schéma directeur de la formation dans la police nationale (2003-2007), ce volet a été encore renforcé. Les devoirs du policier sont ainsi parfaitement connus des fonctionnaires et le contrôle hiérarchique peut s'exercer avec une grande rigueur. Par ailleurs, il convient de mentionner les efforts menés en matière de recrutement pour intégrer des fonctionnaires de tous horizons et permettre à la police de refléter la diversité sociale. L'outre-mer se trouve ainsi fort bien représenté et des recrutements locaux ont lieu pour permettre aux Ultramarins d'exercer le métier de policier dans leur département ou collectivité d'origine. La volonté de l'État est de poursuivre en ce sens, de faire de la formation un outil majeur d'exigence, d'exercer un contrôle permanent et quotidien de l'activité des services et, en cas de comportement répréhensible, de tout mettre en oeuvre pour le déceler et le sanctionner sévèrement. La déontologie de nos forces de sécurité est une de mes préoccupations permanentes. La police et la gendarmerie comptent parmi les institutions les plus contrôlées. Si quelques cas ou incidents particuliers peuvent bien entendu survenir, l'ensemble des services de police oeuvrent quotidiennement dans le respect de la dignité humaine et en aucun cas par excès ou abus d'autorité. Au cours de l'année écoulée, la charte d'accueil du public qui est affichée depuis 2004 dans chaque poste de police et brigade de gendarmerie, a été refondue pour fixer clairement les comportements déontologiques à adopter. Plus de 100 contrôles inopinés ont ensuite été menés par l'inspection générale de la police au cours du second semestre 2007 et aucun dysfonctionnement majeur n'a été constaté. La possibilité est enfin offerte aux citoyens qui s'estimeraient victimes de tels comportements, soit de dénoncer les faits à l'autorité judiciaire, soit encore de saisir la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ou la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), autorités administratives indépendantes, qui pourront diligenter une enquête. Pour cette dernière, il convient de souligner le ferme engagement de la police dans la lutte contre les discriminations, concrétisé notamment par une convention la liant à la HALDE. Ce travail de partenariat a permis de déboucher fin 2007 sur la réalisation d'un guide pratique contre les discriminations, à l'usage des policiers.
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