13ème législature

Question N° : 17576	de  M.   Dutreil Renaud ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1528
	Réponse publiée au JO le :  16/09/2008  page :  7993
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	ouvrages non collectifs. prescriptions techniques. publication
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'arrêté relatif à la fixation des « prescriptions techniques » applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. Au regard des difficultés économiques et techniques que ce délai de promulgation entraîne, il lui demande de bien vouloir préciser l'échéance à laquelle sera promulgué cet arrêté.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté relatif à la fixation des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 a fait l'objet d'une concertation approfondie ainsi que de nombreux débats lors des réunions des groupes de travail regroupant tous les acteurs de l'assainissement non collectif. Le projet d'arrêté interministériel est aujourd'hui finalisé et a été notifié à la Commission européenne. À l'issue de cette consultation se terminant le 3 novembre 2008, il sera rapidement proposé à la signature des ministres concernés.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O