13ème législature

Question N° : 17582	de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1545
	Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5201
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	vote par procuration
Analyse :	formulaires. établissement. indemnité. revalorisation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire du 18 février 1992 relative au vote par procuration, qui fixe le montant des indemnités forfaitaires attribuées à cet effet aux délégués des officiers de police judiciaire et les modalités de remboursement de leurs frais de déplacement. Il se trouve qu'en dépit du renchérissement du coût de la vie, cette rétribution n'a donné lieu à aucune revalorisation depuis cette date, et se monte donc à 3,23 euros par procuration, une fois les charges déduites. Il lui demande si elle en envisage la réévaluation, tant ce type d'opérations se révèle aujourd'hui peu rémunératrice pour les agents qui en ont la charge.
Texte de la REPONSE :	Les délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent pas à la fonction publique ou à l'armée peuvent prétendre à une indemnité par procuration recueillie ou résiliée à domicile, d'un montant de 3,51 euros brut par procuration. Ils peuvent en outre prétendre, dans les conditions réglementaires de droit commun, au remboursement de leurs frais de déplacement. Le Gouvernement n'envisage pas de revalorisation de cette indemnité pour le moment.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O