13ème législature

Question N° : 17615	de  M.   Aboud Élie ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1536
	Réponse publiée au JO le :  13/05/2008  page :  4037
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	politique de l'éducation
Analyse :	accompagnement éducatif
Texte de la QUESTION :	M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le paiement des heures supplémentaires effectuées par les assistants d'éducation au titre de l'accompagnement éducatif. En effet, il était prévu que, pour les missions donnant lieu à des dépassements de service, les intéressés soient rémunérés. Or, cette disposition n'a pas été entérinée par le décret nécessaire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les assistants d'éducation qui assurent les activités mises en place dans le cadre de l'accompagnement éducatif hors temps scolaire des élèves en dépassement du temps de travail défini par leur contrat de recrutement bénéficient d'une rémunération supplémentaire. Cette indemnisation consiste en l'attribution des vacations horaires réglementées par le décret n° 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées. Les assistants d'éducation ne peuvent en revanche pas bénéficier des indemnités pour heures supplémentaires réglementées par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré. En effet, aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 précité, les intéressés ne figurent pas dans le champ des bénéficiaires potentiels de ces indemnités, dont le mode de calcul est étroitement lié à la nature spécifique des obligations réglementaires de service des personnels enseignants.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O