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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives publiques en France. Les projets de réforme du ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la RGPP semble prévoir la mise en place d'une « super direction » patrimoniale des archives publiques suscitant les plus vives inquiétudes chez les organisations syndicales. Les archives publiques (nationales, départementales et communales) ne sont pas seulement un objet patrimonial. Elles sont un élément essentiel de la mémoire individuelle et collective et constituent une source fondamentale pour la recherche. Compte tenu de l'organisation administrative de la France, les producteurs d'archives publiques sont très divers. La conservation et la communication des archives représentent un réseau riche mais multiple. Dans de telles conditions, le regroupement des archives publiques au sein d'une direction des archives de France, décideur unique, a permis jusqu'à présent de garantir la cohérence de la politique nationale en matière de collecte, d'accès et d'inventaire, et de leur intégrité. C'est pourquoi, il est primordial de conserver la direction des archives de France comme direction administrative centrale de plein exercice qui restera l'interlocuteur unique en matière de conseil et d'aide auprès des collectivités, en particulier à l'heure de la dématérialisation de l'information. Cette démarche nécessite bien entendu de maintenir l'organisation actuelle du réseau des services publics d'archives et de renforcer le personnel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en place dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les archives sont le produit de l'activité organique de l'État ou des collectivités publiques. Elles deviennent objet patrimonial au fil du temps, sans pour autant perdre leur caractère de preuve. C'est pour cette raison que la mission des archives est une mission obligatoire prévue au livre II du code du patrimoine et que les textes qui régissent l'action de l'État en matière d'archives publiques se réfèrent à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles. C'est pour cette raison également que la vocation de la direction des archives de France s'entend dans le cadre interministériel et territorial, car les archives publiques sont produites aussi bien par les services centraux et déconcentrés de l'État, que par les collectivités territoriales ou les établissements publics nationaux et locaux. Dans le cadre interministériel, la direction des archives de France a une double mission. D'une part, favoriser une gestion efficace, par l'administration, de ses archives courantes et intermédiaires : l'audit transversal sur la fonction archivage dans les ministères en a souligné l'enjeu stratégique, à la fois méthodologique et économique ; il s'agit de contribuer au bon fonctionnement de l'administration. D'autre part, organiser la collecte raisonnée, sélective, des archives définitives, historiques. Au niveau national, elle assume une fonction de tête de réseau vis-à-vis des services décentralisés sur lesquels elle exerce un contrôle scientifique et technique dont le principe et les modalités sont prévus par le code général des collectivités territoriales, et au profit desquels elle assure une mission d'expertise. L'objectif poursuivi est de garantir la cohérence des conditions de collecte, de traitement et de communication des archives publiques et privées sur l'ensemble du territoire et donc l'égalité de traitement du citoyen, pour l'accès aux archives comme pour la défense de ses droits. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les missions des archives conservent toute leur importance.
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