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Rubrique :
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état civil
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Tête d'analyse :
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livret de famille
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Analyse :
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décès. mentions. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Suite aux contributions reçues sur le site Internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'inscription de l'acte de décès sur le livret de famille. Il semble que, dans le cas d'un couple divorcé et du décès de l'un des ex-conjoints, l'acte de décès ne puisse être porté que sur un seul livret de famille. La possession d'un duplicata est, par ailleurs, obsolète et pourrait en exposer le titulaire à des poursuites pénales. Il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas, dans un souci de simplification, d'étendre l'autorisation d'inscription de l'acte de décès à plusieurs livrets de famille.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, les extraits des actes de décès des époux doivent être portés sur le livret de famille. Dès lors, la rubrique « Extrait de l'acte de décès de l'époux ou de l'épouse » du livret de famille peut être complétée, à la demande de l'ex-conjoint, sur le livret de famille en sa possession, qu'il s'agisse de l'original délivré lors du mariage ou d'un second livret, délivré à sa demande après le divorce.
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