FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1765  de  M.   Likuvalu Apeleto Albert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Wallis-et-Futuna ) QG
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  26/11/2009  page : 
Réponse publiée au JO le :  26/11/2009  page :  9736
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  COM : Wallis et Futuna
Analyse :  système pénitentiaire. établissements. conditions de détention
DEBAT :

APPLICATION DE LA LOI PÉNITENTIAIRE
À WALLIS-ET-FUTUNA

M. le président. La parole est à M. Albert Likuvalu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Albert Likuvalu. Madame la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pénitentiaire, je me permets de vous alerter sur la situation des îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée, conférant à Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, précise que " la République assure la défense du territoire, l'ordre et la sécurité publique, le respect des lois, des règlements, des décisions des tribunaux, l'hygiène et la santé publique ".
La réalité est cependant tout autre : les démarches entreprises pour mettre en place de vraies structures pénitentiaires dans notre collectivité n'ont pas abouti. Le local servant de prison ne comporte que trois places - et n'est par ailleurs, permettez-moi de vous le signaler, pas du tout conforme aux normes nationales ; il est notamment géré par des gardes territoriaux dont le statut n'est même pas reconnu.
Il convient également de vous rappeler que le préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé un des principes à valeur constitutionnelle : " Tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ". Ce qui n'est pas le cas au sein de la prison locale.
D'où ma question, madame la garde des sceaux : quand prendrez-vous enfin et rapidement les mesures tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et quand mettrez-vous en place de vraies structures pénitentiaires dignes de la République pour que tous les droits des personnes détenues à Wallis-et-Futuna soient reconnus et respectés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Maxime Gremetz. Le banc du Gouvernement est presque vide ! Le Gouvernement a-t-il été décimé ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Likuvalu, le Conseil constitutionnel a validé la loi pénitentiaire déférée par la gauche. Je me réjouis profondément de cette validation : elle montre bien que les positions que j'ai soutenues pendant le débat étaient fondées.
Il est vrai également que la loi pénitentiaire prévoyait la signature d'une convention entre l'État et la collectivité de Wallis-et-Futuna pour la prise en charge sanitaire de ses détenus : cette solution semblait la plus pratique. Mais le Conseil constitutionnel a objecté qu'une telle prise en charge ne relevait pas des compétences dévolues à la collectivité et qu'il n'était donc pas possible d'en transférer la charge par le biais d'une convention.
Soyez donc assuré que tout en en tirant les conséquences, l'État ne se désintéressera pas, bien au contraire, de la prise en charge de l'hygiène et de la santé des détenus à Wallis-et-Futuna. Il continuera à assumer pleinement ses responsabilités en la matière ; du reste, puisque vous me posez la question, les autres dispositions prévues pour Wallis-et-Futuna dans la loi pénitentiaire seront bien entendu intégralement appliquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
S.R.C. 13 REP_PUB Wallis-et-Futuna O