DEBAT :
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APPLICATION DE LA LOI PÉNITENTIAIRE À WALLIS-ET-FUTUNA M. le président. La parole est à M. Albert
Likuvalu, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers
gauche. M. Albert Likuvalu. Madame la garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés, à la suite de la décision du Conseil
constitutionnel sur la loi pénitentiaire, je me permets de vous alerter sur la
situation des îles Wallis et Futuna. L'article 7 de la loi du 29 juillet 1961
modifiée, conférant à Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
précise que " la République assure la défense du territoire, l'ordre et la
sécurité publique, le respect des lois, des règlements, des décisions des
tribunaux, l'hygiène et la santé publique ". La réalité est cependant tout
autre : les démarches entreprises pour mettre en place de vraies structures
pénitentiaires dans notre collectivité n'ont pas abouti. Le local servant de
prison ne comporte que trois places - et n'est par ailleurs, permettez-moi de
vous le signaler, pas du tout conforme aux normes nationales ; il est notamment
géré par des gardes territoriaux dont le statut n'est même pas reconnu. Il
convient également de vous rappeler que le préambule de la Constitution de 1946
a réaffirmé un des principes à valeur constitutionnelle : " Tout être humain
possède des droits inaliénables et sacrés ". Ce qui n'est pas le cas au sein de
la prison locale. D'où ma question, madame la garde des sceaux : quand
prendrez-vous enfin et rapidement les mesures tirant les conséquences de la
décision du Conseil constitutionnel et quand mettrez-vous en place de vraies
structures pénitentiaires dignes de la République pour que tous les droits des
personnes détenues à Wallis-et-Futuna soient reconnus et respectés ?
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) M. le
président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. M. Maxime
Gremetz. Le banc du Gouvernement est presque vide ! Le Gouvernement
a-t-il été décimé ? Mme Michèle Alliot-Marie, ministre
d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur
Likuvalu, le Conseil constitutionnel a validé la loi pénitentiaire déférée par
la gauche. Je me réjouis profondément de cette validation : elle montre bien que
les positions que j'ai soutenues pendant le débat étaient fondées. Il est
vrai également que la loi pénitentiaire prévoyait la signature d'une convention
entre l'État et la collectivité de Wallis-et-Futuna pour la prise en charge
sanitaire de ses détenus : cette solution semblait la plus pratique. Mais le
Conseil constitutionnel a objecté qu'une telle prise en charge ne relevait pas
des compétences dévolues à la collectivité et qu'il n'était donc pas possible
d'en transférer la charge par le biais d'une convention. Soyez donc assuré
que tout en en tirant les conséquences, l'État ne se désintéressera pas, bien au
contraire, de la prise en charge de l'hygiène et de la santé des détenus à
Wallis-et-Futuna. Il continuera à assumer pleinement ses responsabilités en la
matière ; du reste, puisque vous me posez la question, les autres dispositions
prévues pour Wallis-et-Futuna dans la loi pénitentiaire seront bien entendu
intégralement appliquées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe
UMP.)
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