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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fraude aux impôts et cotisations sociales. Elle atteint 30 à 40 milliards d'euros, selon le premier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Ce rapport indique que la TVA est l'impôt le plus fraudé, pour un montant évalué entre 7,3 et 12,4 milliards d'euros, devant l'impôt sur les sociétés (4,6 milliards), l'impôt sur le revenu (4,3) et les impôts locaux (1,9). Les fraudes sociales représentent entre 8,4 et 14,6 milliards, dont l'essentiel pour le travail au noir. Le montant est équivalent au déficit budgétaire de l'État, soit 36,5 milliards d'euros l'an dernier. Le rapport pointe également du doigt le manque de vérifications dans l'allocation des prestations sociales, soulignant que près de 75 milliards d'euros de cotisations ne font l'objet de pratiquement aucun contrôle. Ainsi ni les cotisations d'assurance-chômage, ni celles de retraites complémentaires, ne font l'objet de vérifications, les régimes concernés ne disposant pas de corps d'inspection. Soulignant que les fraudes s'internationalisent et sont facilitées par la dématérialisation des prestations de services, le conseil prône une coopération renforcée entre administrations, et la création d'un office européen de lutte contre la fraude, sur le modèle d'Europol, mais aussi une meilleure communication pour changer les comportements. Le rapport préconise également la mise en place de contrôles plus ciblés et mieux adaptés par la direction générale des impôts et les URSSAF. Au lieu de contrôles longs et exhaustifs portant sur un petit nombre d'entreprises, il suggère notamment de concentrer les vérifications plutôt sur les contribuables les plus à risques, en utilisant notamment le croisement des fichiers administratifs encore sous-exploités. Le rapport prône enfin un renforcement des sanctions pénales, expliquant qu'elles seraient plus efficaces que des amendes pécuniaires qui laissent la possibilité aux contrevenants d'organiser leur insolvabilité. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la fraude fiscale et sociale aux prélèvements obligatoires. Conscient des enjeux et de la nécessité de mettre en place un plan global et ambitieux de lutte contre la fraude, le Gouvernement a pris des mesures dès l'automne 2007 et va les renforcer avec la délégation nationale de lutte contre la fraude présentée par M. Eric Woerth lors du conseil des ministres du 16 avril 2008. Cette délégation a notamment pour mission de coordonner les actions menées en matière de lutte contre la fraude par les services de l'État et les organismes intervenant dans le champ de la protection sociale, d'améliorer la connaissance des fraudes et de favoriser le développement des échanges de fichiers dans les conditions prévues par la loi de 1978 informatique et libertés. Poursuivant un objectif de couverture homogène et équilibrée du tissu fiscal, le contrôle fiscal a notamment pour objectif de renforcer son action en matière de lutte contre la grande fraude. Le contrat de performance de la direction générale des impôts pour 2006-2008 fixe des objectifs précis dans ce domaine (15 % des contrôles devant réprimer les fraudes les plus graves). À ce titre, l'administration fiscale se donne pour objectif de couvrir tout le spectre de la fraude, sous toutes ses formes, individuelle ou organisée, banalisée ou sophistiquée et qu'elle émane des entreprises ou des particuliers. De nouveaux instruments juridiques permettant de renforcer l'efficacité de l'action des services fiscaux ont été institués par la loi de finances rectificative pour 2007. Le Parlement a notamment institué la notion de flagrance fiscale qui permettra de tirer plus rapidement les conséquences fiscales des pratiques frauduleuses constatées par l'administration. En matière de fraude aux cotisations sociales, le contrôle par les URSSAF a été étendu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 au contrôle des cotisations Unédic et ARRCO-AGIRC : cette mesure répond directement à la critique du rapport du CPO et portera ses pleins effets en 2008. De nouveaux instruments de contrôle ont été donnés aux URSSAF dans la LFSS pour 2008 : une sanction forfaitaire minimale a notamment été créée à l'encontre des employeurs recourant à des salariés non déclarés. En matière de fraude aux prestations sociales, le Gouvernement a développé des dispositifs visant à renforcer les moyens d'investigations des organismes, rendre les sanctions plus effectives et renforcer la coopération entre organismes de sécurité sociale. Il s'agit bien de concentrer les moyens sur la fraude organisée, délictueuse et pas sur les erreurs déclaratives réalisées sans mauvaise foi. Dans le cadre de la LFSS de 2008, les organismes de sécurité sociale disposent désormais d'un droit de communication qui leur permet d'obtenir de la part d'organismes tiers (fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie, établissements bancaires) des informations afin de contrôler les déclarations souscrites par les assurés sociaux. Des dispositions ont été prises afin de permettre aux organismes de contrôler les prestations servies hors de France. Enfin, en cas de fraude ou d'inexactitude des déclarations souscrites en vue de l'attribution des aides personnelles au logement, les organismes de sécurité sociale peuvent suspendre le droit à prestation pour une durée maximale d'un an.
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