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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les PME et les artisans qui souhaitent embaucher un apprenti pour faire coïncider la visite obligatoire de la médecine du travail avec la signature du contrat. En effet, la surveillance médicale des apprentis obéit à une procédure stricte décrite par l'article R. 117-9 du code du travail qui fait obligation d'obtenir le certificat médical d'aptitude dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement du contrat d'apprentissage, ou avant même l'enregistrement pour les apprentis mineurs ou soumis à des régimes particuliers. Ces exigences semblent de plus en plus difficiles à respecter compte tenu de l'engorgement des services de médecine du travail. Cela se traduit d'une part par une insécurité de la situation du jeune et de l'entreprise qui peut s'avérer lourde de conséquences et, d'autre part, par une situation plus que délicate pour les services des chambres des métiers en charge de l'enregistrement des contrats, face à ces obligations non respectées. Alors que le Gouvernement prône le développement de l'apprentissage, les entreprises ne comprennent pas ces nouvelles difficultés à l'embauche. Il l'interroge sur les solutions qui pourraient être envisagées pour que soient respectées les exigences de l'article R. 177-9 en assurant les effectifs nécessaires ou en autorisant à faire appel à un médecin généraliste agréé par la médecine du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises et les artisans qui souhaitent embaucher un apprenti afin de faire coïncider la visite obligatoire de la médecine du travail avec la signature du contrat. L'avis médical requis en début d'apprentissage revêt une importance primordiale puisque l'orientation du jeune va dépendre de son aptitude à, non seulement suivre la formation dans laquelle il s'est engagé, mais également à exercer le métier qu'il a choisi. De ce fait, l'avis du médecin spécialiste qu'est le médecin du travail est primordial et ne peut être confié à un médecin qui ne connaît pas le milieu professionnel et les risques auxquels est et sera éventuellement exposé l'apprenti. Par ailleurs, les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises pour faire passer cette visite médicale auprès des médecins du travail doivent être resituées dans le processus plus général de modernisation des services de santé au travail voulu par le Gouvernement. Le 4 décembre 2009, le ministre chargé du travail a réuni le conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) afin de poursuivre la réforme des services de santé au travail, et d'en présenter les principaux axes : développer sur le terrain les équipes pluridisciplinaires de santé au travail ; instaurer la transparence en matière de gestion financière avec publication et certification des comptes ; réformer la gouvernance des services de santé au travail. L'action en santé au travail ne peut rester centrée uniquement sur l'activité des seuls médecins du travail, mais doit réellement s'ouvrir à l'intervention des autres acteurs de la prévention. C'est pourquoi, en pratique, les interventions dans les entreprises en matière de santé au travail seront réalisées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Ainsi, le suivi médical individuel des salariés doit rester sous la supervision et la responsabilité du médecin mais certaines tâches doivent pouvoir être dévolues à des infirmières ou des assistantes des services de santé au travail. Un cadrage précis des responsabilités respectives des uns et des autres devra être réalisé. Les actions de prévention, d'information, de sensibilisation des employeurs ou des salariés pourront être réparties entre les différents acteurs de l'équipe de santé au travail en fonction des circonstances. En tout état de cause, la coordination des actions de santé au travail en direction des entreprises et de leurs salariés appartiendra au médecin du travail. Il n'est ainsi pas envisagé pour l'heure de confier les visites médicales d'embauche et périodiques des apprentis au médecin de ville. En effet, ces visites médicales n'ont pas pour seul objectif de procéder à un bilan de santé individuel mais davantage d'examiner si les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité et le poste de travail proposé dans l'entreprise sont compatibles avec l'état de santé du futur apprenti. Or, seul le médecin du travail, qui exerce l'action de prévention en milieu de travail, connaît les risques inhérents aux activités de l'entreprise et les contre-indications qui en découlent pour les futurs salariés en termes de priorité dans la programmation des visites. Des solutions pourraient être envisagées notamment au plan local dans le cadre d'un rapprochement entre les DIRECCTE et les services de santé au travail.
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