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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Olivier-Coupeau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aides à l'emploi du secteur hôtels, cafés et restaurants (HCR). Une mesure d'aide à l'emploi pour le secteur HCR a été mise en place en 2004 dans le cadre du contrat de croissance établi entre les organisations professionnelles et l'État. Cette mesure visait à valoriser les métiers de la restauration, dans l'attente d'une avancée sur le dossier de la réduction du taux de TVA. Or le Gouvernement a décidé de limiter ces aides aux 30 premiers postes de ces entreprises. Cette décision remet totalement en cause les accords conclus dans le cadre du contrat de croissance établi entre les organisations professionnelles et l'État, et cela n'est pas acceptable. Les conséquences seront lourdes aussi pour ce secteur, réseaux de PME et de grandes entreprises, porteur de création d'emplois. En ce sens, elle lui demande si le Gouvernement compte tenir ses engagements en soutenant une filière génératrice d'emplois et en abaissant la TVA à 5,5 % conformément aux engagements électoraux de la majorité.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs HCR. Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006, entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante, de l'ordre de 555 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a été conduit à limiter l'aide par entreprise, à compter du 1er juillet 2008, à trente salariés par entreprise équivalents temps plein. Il était en effet nécessaire de respecter les règles communautaires qui amènent à placer de telles aides sous le nouveau seuil « de minimis » de notification aux autorités européennes. Ce seuil est de 200 000 euros, par entreprise, par période de trois ans. Concernant l'adoption d'un taux réduit de TVA dans la restauration, le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises à la profession que cet objectif était toujours d'actualité. Lors du conseil Ecofin du 13 novembre 2007, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a obtenu l'accord de la commission pour qu'un projet de directive compatible avec une telle évolution soit élaboré. La présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, sera une occasion de faire progresser sur ce dossier.
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