13ème législature

Question N° : 17697	de  M.   Mathis Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Aube )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1533
	Réponse publiée au JO le :  08/04/2008  page :  3067
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la proposition du Médiateur de la République d'améliorer le régime fiscal des veufs parents d'enfants non issus du mariage avec le conjoint décédé. En effet, ces derniers ne peuvent conserver le bénéfice du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu, contrairement aux veufs qui ont des enfants à charge issus du mariage avec le conjoint décédé. Le Médiateur de la République propose de supprimer cette distinction. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Jusqu'à présent, les contribuables veufs qui ont des enfants à charge conservaient le même quotient familial que celui qui était le leur préalablement au décès de leur conjoint, uniquement lorsque les enfants étaient issus de leur mariage avec le conjoint décédé. Tel n'était pas le cas lorsque l'enfant n'était pas issu de l'union avec le conjoint décédé. L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2007, issu d'un amendement parlementaire auquel le Gouvernement a donné son accord, supprime cette distinction et étend, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, le bénéfice du maintien du quotient familial, à l'ensemble des personnes veuves ayant des enfants. Cette disposition répond aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O