|
Rubrique :
|
industrie
|
|
Tête d'analyse :
|
meubles
|
|
Analyse :
|
canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes des membres de l'Association des brûlés de France (ABF) relatives aux nombreux incendies domestiques. L'utilisation croissante de matériaux synthétiques qui servent au rembourrage de certains meubles, tels les canapés, fauteuils, et matelas ferait augmenter le nombre des incendies. Le Gouvernement prépare un projet de décret visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. Si les associations de brûlés et les pompiers se réjouissent de cette initiative, ils craignent toutefois que le projet actuel n'aborde pas suffisamment les dangers, en ne traitant que le risque des incendies causés par les cigarettes, et laissant subsister les autres dangers pour les consommateurs. Les normes de sécurité incendie devraient donc inclure, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé notamment par des allumettes et la perte de masse. Aussi, souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les remarques de l'ABF dans sa lutte pour la sécurité des personnes physiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
S'agissant des articles de literie, le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie, fixe une exigence de non-allumabilité en présence d'une source d'allumage représentative d'une cigarette. S'agissant du mobilier, le Gouvernement a opté pour une approche communautaire qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne les normes européennes relatives à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés et des matelas par une cigarette. Ces normes permettront aux produits qui les respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où cette approche s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits. Afin de prendre en compte le facteur de décès que constituent les émanations toxiques et asphyxiantes, une démarche auprès des autorités communautaires a été effectuée par les autorités françaises afin que des études scientifiques sérieuses soient menées en vue d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Elles sont le préalable indispensable pour fixer des exigences supplémentaires qui n'occasionnent pas de risques induits pour la santé et l'environnement.
|