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Texte de la REPONSE :
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Dans sa décision du 5 janvier 2005, « Commune de Versailles », n° 232888, le Conseil d'État a rappelé que seule la loi pouvait confier aux maires la mission de recueillir les demandes et de délivrer les titres d'identité. Le Conseil d'État a considéré que le support juridique alors retenu (décrets du 25 novembre 1999 relatif aux cartes nationales d'identité et du 26 février 2001 relatif aux passeports) n'était pas adapté. C'est sur ce fondement et non sur le fond que le Conseil d'État a censuré ces décrets. Mais le Conseil d'État n'a pas reconnu aux maires de droit à compensation au titre de l'article 72-2 de la Constitution pour l'exercice du recueil de demande et de délivrance des titres. Même si elle ne concerne pas le contenu des dispositions de ces décrets, cette illégalité a suscité des contentieux qui représentent un coût potentiellement très important pour le budget de d'État. Afin d'apporter une réponse rapide à ce risque juridique, une concertation avec l'Association des maires de France a été engagée pour trouver une solution satisfaisante pour les deux parties. C'est également dans cet esprit de conciliation des intérêts de chacun que sera présenté très prochainement un projet de loi sur la protection de l'identité. Au-delà de cette question, les Français attendent la mise en place de titres biométriques, qui constituent une meilleure garantie contre le risque d'une utilisation frauduleuse. Cela permettra de lutter contre la fraude et l'usurpation d'identité. Ce projet de loi important, qui répond à une attente de nos concitoyens, ne doit évidemment pas pâtir des contentieux en cours. Sur ce point également, une concertation est en cours avec l'Association des maires de France.
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