13ème législature

Question N° : 17743	de  M.   Domergue Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1546
	Réponse publiée au JO le :  06/05/2008  page :  3849
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	renouvellement
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Domergue appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème d'imbroglio administratif lié à des personnes de nationalité française qui demandent ou le renouvellement de leurs documents d'identité ou l'élaboration d'un document d'identité suite à une perte. Cela concerne les personnes françaises nées à l'étranger. Ces personnes se voient demander des documents qu'ils ne possèdent plus, et il est régulièrement sollicité pour intervenir auprès de la préfecture afin de régler cette situation inextricable. Étant dans une région où les personnes rapatriées d'Algérie sont très nombreuses, ce genre de difficultés se rencontre fréquemment. Il lui demande en conséquence quelle serait la procédure à suivre, et éventuellement si un nouveau mode de fonctionnement pourrait alléger le système.
Texte de la REPONSE :	Lors du renouvellement de leur carte nationale d'identité ou de leur passeport, les personnes nées à l'étranger peuvent bénéficier de l'application du concept de possession d'état de Français et à ce titre être dispensées de la production d'un certificat de nationalité française. Cette mesure résulte des différentes instructions qui ont été adressées aux services chargés de la délivrance des titres précités dès janvier 2000. Depuis la circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C prise le 24 septembre 2007 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité, la possession d'une carte nationale d'identité sécurisée vaut possession d'état de Français.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O