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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la parution tardive de décrets d'application pour des lois rendues, de ce fait, inapplicables durant ce laps de temps. En effet, de nombreuses lois sont votées mais deviennent impossible à mettre en oeuvre au motif que les décrets d'application ne sont pas parus. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités qui lui sont offertes pour suivre régulièrement ce travail réglementaire et savoir si une information régulière pourrait être apportée à la représentation nationale sur cette question importante pour la mise en oeuvre concrète des réformes.
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Texte de la REPONSE :
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M. le Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement partage la préoccupation de Madame la Députée concernant le délai de publication des décrets d'application. L'amélioration de l'application de la loi votée par le Parlement fait partie des objectifs de la réforme des institutions qui sera réalisée, dans le prolongement des travaux du Comité Balladur. Les parlementaires ont évidemment leur rôle à jouer en ce domaine. Le Sénat publie d'ailleurs, depuis de nombreuses années, un rapport sur ce sujet et les Commissions permanentes des deux chambres se livrent régulièrement à cet exercice qui consiste à contrôler et évaluer l'application des lois. Dans une communication en conseil des ministres du 13 février 2008, le Premier ministre a de plus proposé au Président de la République un ensemble de mesures visant à améliorer l'application des lois. Cet objectif et ces mesures ont été rappelés à l'ensemble des membres du Gouvernement par une circulaire du Premier ministre du 29 février 2008.
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