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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences des conventions tripartites mises en place pour les établissements accueillants les personnes âgées dans les Pyrénées-Atlantiques. 150 établissements étaient éligibles depuis 2001 à la signature d'une convention tripartite ; à la fin de l'année 2007 plus de 20 % de ces établissements restaient dans l'attente d'un accord. Les établissements non signataires se verront imposer une médicalisation d'office. On constate une importante disparité dans le fonctionnement des établissements liée aux critères financiers imposés. Pour la plupart des établissements, les moyens humains sont en nombre insuffisant et ne permettent pas de satisfaire aux exigences réglementaires. Les non signataires de la convention tripartite se trouvent dans une situation d'urgence, contraints pour des raisons structurelles, et ignorés par les services de l'État. Ils sont depuis le janvier 2008 sans solution pour accompagner dignement leurs résidents. Par ailleurs, le faible taux d'encadrement accordé à la majorité des établissements les expose à des dysfonctionnements chroniques. 1 500 lits font défauts dans le département, et l'État donne des moyens économiques qui ne permettent pas de respecter les exigences et les objectifs du schéma gérontologique. Elle souhaite que des mesures soient prises d'urgence afin d'améliorer significativement un dispositif qui ne répond pas aux besoins.
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