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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le conditionnement des médicaments. En effet, il arrive très fréquemment que le conditionnement utilisé ne soit pas adapté à la durée du traitement prescrit par les médecins. Ainsi, des boîtes de médicaments sont entamées et ne sont consommées qu'en partie, ce qui génère un gaspillage très important à l'échelle nationale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour inciter l'industrie pharmaceutique à adapter le conditionnement des médicaments aux quantités nécessaires pour la durée des traitements les plus couramment prescrits.
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Texte de la REPONSE :
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L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché, les posologies et les durées de traitement prescrites est un des objectifs de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, avec le souci de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste est effectué après avis de la Commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18 (7°) du code de la sécurité sociale, le mode de conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Il faudrait, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (art. 31) a intégré les modifications qui permettront d'adapter le conditionnement des médicaments à la prescription du médecin en ce qui concerne le traitement des maladies chroniques, afin de proposer des conditionnements pour trois mois de traitement par multiple de trente. Le décret n° 2004-1367 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2004. La Haute Autorité de santé a d'ores et déjà été saisie sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par de nouveaux conditionnements. De plus, grâce à la loi du 13 août 2004, la Commission de la transparence pourra imposer aux industriels de plus petits conditionnements lorsqu'elle les jugera adaptés aux pathologies. Les conditionnements des médicaments devraient ainsi être mieux adaptés aux différentes durées de traitement prescrit.
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