13ème législature

Question N° : 17770	de  M.   Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1574
	Réponse publiée au JO le :  08/07/2008  page :  5947
	Date de changement d'attribution :  01/04/2008
Rubrique :	politique économique
Tête d'analyse :	pouvoir d'achat
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la possibilité offerte aux salariés, par le projet de loi pour le pouvoir d'achat, de bénéficier du déblocage anticipé de leur plan d'épargne entreprise, acquis au titre de la participation aux résultats de l'entreprise. Il lui demande si les agents d'EDF GDF sont concernés par cette possibilité.
Texte de la REPONSE :	Obligatoire en règle générale dans toute entreprise de 50 salariés ou plus, la participation des salariés aux résultats de leur entreprise est soumise à un régime spécifique, s'agissant des entreprises publiques majoritairement détenues, directement ou indirectement, par l'État. En l'état actuel des textes et de la structure capitalistique des entreprises, ni EDF, ni Gaz de France ne sont dans le champ de la participation. Si les salariés bénéficient du dispositif de l'intéressement, qui a pour objectif, comme la participation, de les associer aux résultats et aux performances de leur entreprise, EDF et Gaz de France ne sont donc pas actuellement concernées par l'application de la disposition mentionnée par l'honorable parlementaire. Une prime de 660 euros par salarié a par ailleurs été accordée à l'ensemble des salariés de la branche par accord collectif du 29 janvier 2008, au titre du pouvoir d'achat.

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