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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'unifier les statuts de toutes les structures d'accueil et d'hébergement et de clarifier les missions communes à tous les établissements. Ce statut unifié doit permettre une amélioration du statut des personnes hébergées avec, par exemple, la domiciliation, une sécurisation du financement des associations, une meilleure remontée des informations statistiques vers l'État et un renforcement de la participation des usagers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
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