13ème législature

Question N° : 1779	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5056
	Réponse publiée au JO le :  22/01/2008  page :  535
	Date de changement d'attribution :  04/09/2007
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	exercice de la profession
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi concernant le tarif de leurs courses et l'harmonisation des horaires de nuit. En effet concernant les tarifs, les professionnels du secteur seraient favorables à la création d'une course minimum de nuit dont le montant ne saurait être inférieur à dix euros et à l'extension des tarifs appliqués le dimanche et les jours fériés au samedi. De plus ils souhaiteraient une harmonisation sur l'ensemble du territoire national des horaires de nuit de 19 heures à 8 heures, et de jour de 8 heures à 19 heures. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seraient susceptibles d'être mises en oeuvre sur ces sujets. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre, pleinement conscient du rôle essentiel joué par les taxis dans notre dispositif de transports et pour le bon fonctionnement de l'économie française, a confié le 30 octobre 2007 à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, la mission de conduire une concertation globale sur l'avenir de cette profession avec ses représentants. Cette concertation devra tenir compte de l'environnement réglementaire de la profession et notamment des conditions de miseen conformité de leur régime fiscal avec la directive communautaire du 27 octobre 2003 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Bien évidemment, la question des tarifs des courses et l'harmonisation des horaires de nuit, qui préoccupe la Fédération nationale des artisans du taxi, sera examinée attentivement à l'occasion de ces travaux auxquels mes services seront associés. M. le préfet Chassigneux devrait formuler des recommandations au Gouvernement au cours du premier trimestre 2008.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O