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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Jardé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes que suscite la proposition 213 visant à supprimer la profession d'avoué. Ce point du rapport concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études. Les salariés produisent plus de 106 000 heures hebdomadaires de travail pour assurer la représentation des justiciables devant les cours d'appel. Ils représentent un personnel qualifié, spécialisé dans la gestion des procédures en appel et ne pourraient être réintégrés dans des cabinets d'avocats. Leur rôle contribue au bon fonctionnement de la justice, et à l'effort de justice sociale en assurant notamment devant les cours d'appel le service de l'aide juridictionnelle. Leur activité propre ne relève pas du domaine économique, puisqu'elle ne dépend que du nombre des recours exercés par les justiciables devant les cours d'appel. Les avoués ne sont nullement une barrière à son expansion, mais bien un facteur générateur de richesse, grâce à sa création d'emploi. Aussi, il lui demande si elle compte mettre en place la disposition visée dans ce rapport, qui, de prime abord, ne paraît en rien avoir des conséquences favorables pour la libéralisation de la croissance française.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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