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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles. En effet, avec la ratification le 4 décembre 2007 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 officialisant la refonte du code du travail, les assistantes maternelles sont exclues du champ d'application de ce code et sont désormais rattachées au code de l'action sociale et des familles. Or, cette modification porte atteinte au processus de professionnalisation de ce corps de métier, qui a été notamment engagé avec la loi n° 2007-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux. Cette professionnalisation est pourtant une préoccupation majeure des assistantes maternelles, qui souhaitent avoir un statut expressément reconnu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question des conséquences de la refonte du code du travail prévue par l'ordonnance n° 2007-39 dû 12 mars 2007 et ratifiée par le-Parlement le 19 démembre 2007 à l'égard de la profession des assistants maternels agréés. Le code du travail a été recodifié à « droit constant », c'est-à-dire sans modification du fond du droit selon une logique « utilisateur ». Un simple transfert des textes relatifs à certaines professions vers les codes les concernant tout particulièrement a donc été opéré. Les règles horizontales du droit du travail continuent dès lors à s'appliquer. Les dispositions spécifiques aux assistants maternels ont ainsi été déplacées vers le code de l'action sociale et des familles aux articles L. 421-1 et suivants et aux articles R. 422-1 et suivants. Cette recodification ne modifie en aucun cas les règles précédemment inscrites dans le code du travail et ne remet pas en cause le processus de professionnalisation et de meilleure reconnaissance engagé depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Elle permet en outre une unification de l'ensemble des dispositions applicables aux assistants maternels au sein d'un même code, contribuant ainsi à une volonté de simplification et d'amélioration de l'accessibilité de la loi aux professionnels concernés. Le Gouvernement attache une importance particulière au statut et à la situation de ces professionnels, particulièrement dans le contexte actuel où offrir aux familles des solutions d'accueil de la petite enfance, en nombre et en qualité, demeure une priorité.
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