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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'amélioration du système des brevets en Europe. La Commission européenne a récemment défini, sous forme d'une communication, sa vision de la voie à suivre pour améliorer le système des brevets en Europe et pour relancer le débat sur cette question. Faire du brevet communautaire une réalité et améliorer le système actuel de règlement des litiges en matière de brevets devrait, avec les mesures d'accompagnement, rendre le système des brevets plus accessibles et faire baisser les coûts pour tous. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ces nouvelles orientations et mesures.
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Texte de la REPONSE :
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C'est en avril 2007 que la Commission européenne a présenté une communication sur l'amélioration du système des brevets en Europe. Elle y propose une formule de compromis sur les aspects juridictionnels du brevet, entre la proposition EPLA et la proposition - soutenue par la France - privilégiant l'approche communautaire. Cette initiative de la Commission a permis de relancer sur le sujet les discussions au sein du Conseil. Il ressort de ces travaux que, désormais, la grande majorité des États acceptent de discuter des éléments constitutifs d'une future juridiction se situant dans le cadre communautaire, conformément à la position française. Elle devrait être une juridiction exclusive traitant de la validité, de la contrefaçon et des procédures liées concernant les brevets européens et les futurs brevets communautaires, afin d'assurer l'efficacité et la cohérence du règlement des litiges en matière de brevets. S'agissant du brevet communautaire, le Gouvernement français a toujours été attaché à sa mise en place, pour répondre aux besoins des utilisateurs, en leur garantissant un titre de protection valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne et qui leur permette de lutter efficacement contre la contrefaçon. Les discussions sur ce sujet se poursuivent actuellement sous l'égide la présidence slovène.
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