13ème législature

Question N° : 1784	de  M.   Trassy-Paillogues Alfred ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5020
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7284
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité et gaz
Analyse :	ouverture du marché. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences induites par l'ouverture du marché de l'énergie pour les biens mis en location. En effet, le contrat étant rattaché au logement et non au locataire, si le locataire choisit l'offre d'un fournisseur au prix du marché, le propriétaire et les prochains locataires ne pourront définitivement plus accéder aux tarifs réglementés. Il souhaiterait donc savoir si un avenant peut être ajouter au contrat de location selon lequel l'accord du propriétaire est nécessaire pour que le locataire renonce au contrat régulé.
Texte de la REPONSE :	La question posée retient toute l'attention du Gouvernement. Celui-ci avait invité les parlementaires, lors de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, à faire des propositions pour remédier aux incohérences relevées par l'auteur de la question. Le 1er octobre dernier, une proposition de loi du sénateur Poniatowski, portant sur cette question, a été examinée par le Sénat. Le texte adopté donne la possibilité, à tout nouvel occupant d'un logement, de choisir entre les tarifs réglementés et les prix de marché. Il apporte donc la réponse aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Haute-Normandie O