13ème législature

Question N° : 17889	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1547
	Réponse publiée au JO le :  14/10/2008  page :  8827
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sécurité des biens et des personnes
Analyse :	véhicules incendiés. fraude aux assurances. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi relative à l'indemnisation des propriétaires de véhicules incendiés. Une échelle à l'échelon national indique qu'au moins 35 % des incendies de véhicules concernent une fraude à l'assurance consistant à brûler en zone urbaine sensible, rendant davantage possible le dédommagement à l'égard des assureurs. Il lui demande ce qu'elle envisage pour lutter contre cette pratique.
Texte de la REPONSE :	Le 19 juin 2008, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines modifiée par le Sénat le 15 avril 2008. Afin de prémunir le dispositif contre le risque de fraudes, le Sénat avait souhaité l'encadrer : seuls les véhicules incendiés seront indemnisés, à condition qu'ils respectent les conditions légales en matière d'assurance responsabilité civile, de contrôle technique et de certificat d'immatriculation, et dès lors que les faits surviennent sur le territoire national. Ces dispositions sont nécessaires pour limiter les comportements délictueux. Il conviendra d'examiner les effets pratiques de cette loi au regard des risques évoqués par l'auteur de la question. À cette fin, la proposition de loi prévoit que l'ensemble de ces dispositions feront l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. Cette évaluation permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O