13ème législature

Question N° : 17906	de  M.   Sirugue Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  26/02/2008  page :  1572
	Réponse publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5751
	Date de signalisat° :  24/06/2008
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	retrait de points. barème
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les critères de retrait de points des permis de conduire. Il existe effectivement sur la route des comportements dangereux qui s'avèrent parfois criminels, mais il existe aussi de simples fautes de conduite. Faire l'amalgame systématique de toutes les infractions, quelle que soit leur gravité, nuit au consentement de la sanction par les automobilistes. Le dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée entraîne le retrait de points du permis. Cette sanction semble disproportionnée en comparaison d'infractions qui mettent réellement en danger la vie d'autrui. Aussi lui demande-t-il quelles solutions peuvent être envisagées pour assouplir cette disposition.
Texte de la REPONSE :	Tout manquement, même minime, aux règles du code de la route, peut être à l'origine d'un accident grave. C'est bien le sens des campagnes de communication menées actuellement par la sécurité routière : « Vous avez juste pris une petite liberté avec la règle, vous êtes juste à l'origine d'un drame. » Le contrôle-sanction automatique des excès de vitesse et le dispositif du permis à points s'inscrivent aussi dans cette politique de prévention et de dissuasion. La diminution, six années de suite, du nombre de tués sur les routes françaises, en est incontestablement le résultat. La vitesse représente toujours 20 % des tués sur les routes et alors que l'on sait qu'une baisse de 1 km/h de la vitesse moyenne entraîne une baisse de 4 % des tués. Le Président de la République a par ailleurs fixé un objectif de réduction du nombre de morts à 3 000 par an à l'horizon 2012. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le dispositif du permis à points et son barème.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O