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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme des ports autonomes. Le 14 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé un plan de réforme des ports autonomes français, notamment en privatisant les activités de manutention. Il lui demande donc dans quel délai cette réforme, qui permettra aux ports autonomes français de rattraper leur retard face à leurs concurrents européens, et qui est attendue par les grands acteurs du monde maritime, va être mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, qui crée sept « Grands Ports maritimes » recentre chaque acteur sur les fonctions qu'il exerce le mieux. Elle sépare clairement le rôle de gestionnaire du domaine de l'exercice des activités commerciales de manutention. La loi prévoit, ainsi, qu'il incombe aux autorités portuaires, d'aménager au mieux l'espace portuaire, ses liaisons avec l'hinterland, ses interfaces avec les villes voisines, et plus largement son intégration dans l'environnement. Les grands ports maritimes seront ainsi responsables de l'organisation de leurs dessertes terrestres et devront donner la priorité aux dessertes ferroviaires et fluviales. L'objectif visé par le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est de doubler la part de ce type de dessertes plus respectueuses de l'environnement et plus efficaces. La compétitivité des ports d'Europe du Nord tient, en effet, pour une large part, à l'efficacité de leurs dessertes ferroviaires et fluviales beaucoup plus développées. Les sept ports autonomes de métropole (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes, La Rochelle, Bordeaux et Marseille) ont été transformés, au mois d'octobre et de novembre, en grands ports maritimes. Tous leurs conseils de surveillance sont désormais en place. Chacun des grands ports prépare actuellement son projet stratégique, qui définira les grandes orientations du port en identifiant les zones à fort enjeu naturel. Le conseil de développement de chaque grand port maritime devra se prononcer sur ce projet stratégique, qui comprend, notamment, les modalités de cessions des outillages. Les activités de manutention portuaire seront rassemblées au sein d'opérateurs intégrés de terminaux maîtrisant l'ensemble des outils et de la main-d'oeuvre. Cette unité de gestion permettra un gain considérable d'efficacité. Cette réforme de la manutention s'est concrétisée par la signature, le 30 octobre dernier, d'un accord-cadre conclu entre les organisations patronales et la quasi-totalité des organisations syndicales du secteur, dont la FNPD-CGT. Les cessions des outillages, avec la poursuite des contrats de travail des salariés concernés des ports vers les opérateurs, interviendront dans les deux ans qui suivent l'adoption du projet stratégique. L'évolution des personnels se fera selon les modalités définies dans la loi et précisées par l'accord-cadre signé le 30 octobre 2008 et rendu obligatoire par décret le 28 novembre 2008. Dans le cas où le projet stratégique n'aurait pu être adopté dans les délais prescrits, un arrêté ministériel interviendrait pour permettre les transferts. En outre, l'État donnera aux grands ports maritimes les moyens financiers de poursuivre leur développement. La contribution à l'entretien des accès maritimes des ports sera augmentée et couvrira, d'ici cinq ans, la totalité des dépenses engagées. À cet effet, 6 millions d'euros ont été inscrits dans la loi de finances pour 2009. Cet effort sera poursuivi en 2010 et 2011, ce qui permettra de placer les grands ports maritimes à égalité avec leurs concurrents d'Europe du Nord. Sur la période 2009-2013, l'État doublera sa participation financière aux investissements portuaires dans le cadre des contrats de projets État-région. Il inscrira 174 millions d'euros de crédits supplémentaires sur le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport pour développer le trafic portuaire et les dessertes ferroviaires et fluviales des ports. Enfin, les ports feront l'objet d'une mesure spécifique dans le cadre du plan de relance de l'économie. 50 millions d'euros supplémentaires leur seront consacrés par l'État. La loi du 4 juillet 2008 et son dispositif juridique et financier de mise en oeuvre créent donc les conditions nécessaires à un nouvel essor du secteur maritime de l'économie française.
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