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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides accordées pour l'agriculture biologique. En effet, un agriculteur qui exploite, avec un salarié, 34 hectares (moutons, mogettes, légumes, etc.) souhaite se convertir en agriculture biologique. Après étude par le spécialiste de la chambre d'agriculture, il pourrait bénéficier d'une aide de 90 euros par hectare. Cette aide est modeste. La France est aujourd'hui déficitaire en produits biologiques. 1 euro investi dans l'agriculture biologique permet de faire des économies en terme de dépollution. Par conséquent, il lui demande s'il envisage, pour pallier le déficit en produits biologiques, d'accroître ces aides.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013, un nouveau dispositif d'aide relatif à la conversion en agriculture biologique a été mis en place. Il permet aux exploitants de percevoir une subvention en contrepartie du respect du cahier des charges de l'agriculture biologique pendant cinq années après le début de la conversion. Il s'agit d'une mesure agroenvironnementale dont le choix de la mise en oeuvre appartient à chaque préfet de région. Le montant de l'aide pouvant être attribuée est différent selon le type de culture recouvrant les parcelles engagées. À titre d'exemple, il est fixé à 600 euros par hectare pour le maraîchage, et 100 euros par hectare pour les prairies et les châtaigneraies, avec un plafond fixé à 7 600 euros par exploitation et par an. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire d'examiner la situation particulière de l'agriculteur concerné. Il engage ce dernier à prendre l'attache de ses services dans cette région. Par ailleurs, au mois de septembre 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé un plan d'actions cohérent et global en faveur de l'agriculture biologique, d'une durée de 5 ans, décliné selon les cinq axes suivants : la recherche, le développement et la formation : les premiers efforts devant porter à l'amont de la production, le dispositif de recherche et de développement en faveur de l'agriculture biologique est réorganisé et ses moyens accrus. Par ailleurs, l'enseignement agricole est d'ores et déjà mobilisé sur la thématique de l'agriculture biologique ; la structuration des filières : l'Agence BIO est dotée d'un fonds de structuration des filières de 3 millions d'euros par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 MEUR sur la période de 5 ans), et le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du ministère de l'agriculture et de la pêche est désormais prioritairement accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. Par ailleurs, le maintien des crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales est également prévu dans ce cadre ; la consommation de produits de l'agriculture biologique : l'une des voies du développement de la consommation passe par la restauration collective. Une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de denrées issues de l'agriculture biologique prévoit l'introduction progressive de produits biologiques dans la restauration collective publique de l'État, l'objectif étant d'atteindre 20 % d'approvisionnement en bio d'ici à 2012 ; une réglementation adaptée : le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que les dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur et ceux à venir, tant au niveau national que communautaire, prennent en compte les spécificités de l'agriculture biologique et de ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement ; la conversion et la pérennité des exploitations biologiques : afin de favoriser les conversions et le maintien des exploitations, le crédit d'impôt applicable aux exploitations biologiques a été reconduit jusqu'en 2010. Son doublement est proposé à compter de 2009 dans le projet de loi Grenelle. Par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé de la Politique agricole commune dont les négociations se concluront sous Présidence française, le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à favoriser une meilleure prise en compte de l'agriculture biologique par les crédits européens. Ce plan, soumis par le ministre de l'agriculture et de la pêche au Grenelle de l'environnement, est mis en oeuvre en étroite concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fait l'objet de bilans d'étapes réguliers. L'objectif de ce plan est de multiplier par trois, d'ici à 2012, les surfaces actuelles cultivées dans le mode de production biologique afin d'atteindre 1,6 million d'hectares.
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