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Rubrique :
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animaux
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Tête d'analyse :
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chiens
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Analyse :
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divagation. conséquences. troupeaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attaques répétées de chiens sur les troupeaux de moutons. En effet, la législation ne prend pas en compte les attaques de bétail par des chiens divaguant. Cependant, il serait important que la législation puisse évoluer et permettre un classement dans la catégorie des chiens mordeurs, afin que la réglementation spécifique s'applique à ces animaux. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les solutions qu'il préconise en la matière, et si une modification de la loi est envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément au code rural et notamment ses articles L. 211-22 à L. 211-26, tout chien, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, est considéré en état de divagation s'il n'est plus sous la surveillance de son maître et du moins hors de portée de voix de celui-ci au delà de cent mètres. Le maire a ainsi grâce à ces articles le pouvoir de lutter contre cette divagation par la capture de l'animal concerné et sa conduite en fourrière. Depuis la loi du 6 janvier 1999 tout chien de plus de quatre mois doit être identifié et enregistré au fichier national canin tenu par la société centrale canine. De ce fait, si un chien occasionne des déprédations sur un troupeau, son propriétaire en sera tenu responsable et devra assurer les frais occasionnés par la divagation de son chien. La possibilité du dépôt de plainte pour une attaque de bétail par un chien ne nécessite pas de modification législative.
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