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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que de nombreuses universités, grandes écoles et centres divers d'enseignement supérieur délivrent en France des diplômes officiels. Eu égard à la multiplicité de ces diplômes, il en résulte que certaines personnes peu scrupuleuses peuvent facilement falsifier des documents. Afin d'éviter d'éventuelles fraudes, elle souhaiterait qu'elle lui précise si elle ne pense pas qu'il conviendrait de créer un organisme centralisateur tenant un répertoire des diplômes d'enseignement supérieur ainsi que des équivalences qui ont été accordées.
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Texte de la REPONSE :
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La fraude aux diplômes d'enseignement supérieur revêt plusieurs formes. Des établissements d'enseignement supérieur privés peuvent en premier lieu contourner la réglementation relative aux modalités de délivrance des diplômes. Chaque fois que le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a eu connaissance d'une publicité contrevenant aux dispositions des articles L. 471-1 à L. 471-5 et L. 731-1 et suivants du code de l'éducation, par exemple une fausse dénomination d'université, l'absence de mention du caractère privé, une ambiguïté sur la nature des diplômes délivrés, y compris par la voie de la validation des acquis de l'expérience, une utilisation abusive de la dénomination de diplômes nationaux, il a été demandé au recteur de l'académie concernée, chancelier des universités, d'enjoindre aux responsables de cet établissement de procéder aux corrections nécessaires et, le cas échéant, de saisir le procureur de la République. Le code de l'éducation prévoit les sanctions pénales applicables en cas d'infraction à ces dispositions. L'ensemble des établissements d'enseignement supérieur peut par ailleurs être victime de pratiques frauduleuses. Les initiatives privées et publiques et l'arsenal juridique existant réduisent d'autant le champ de ces comportements. La création par les pouvoirs publics d'un organisme national centralisateur gérant un répertoire des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et les équivalences accordées n'est pas envisagée compte tenu du nombre de diplômés, des annuaires d'anciens élèves et des initiatives privées existantes. En effet, des organismes privés peuvent créer en partenariat avec des grandes écoles et des universités françaises ainsi que des associations d'anciens élèves un site Internet exclusivement utilisé par les entreprises abonnées pour valider les informations qui leur sont communiquées par un candidat lors d'une recherche d'emploi. Un tel fichier qui comprend les noms, prénoms, années de promotion et diplômes obtenus doit être déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément aux modalités de création d'un traitement automatisé d'informations nominatives. De tels fichiers ne doivent pas comporter d'autres informations à caractère personnel telles que l'âge, l'adresse personnelle ou les coordonnées téléphoniques. Il appartient à chaque rectorat d'obtenir le consentement par écrit de tous les diplômés. Certains étudiants pouvant s'opposer à la transmission de ces données, la société doit s'engager à faire figurer sur tous supports de diffusion un avertissement précisant que l'absence d'une personne ne signifie pas qu'elle n'est pas titulaire du diplôme dont elle se prévaut. Une initiative a déjà eu lieu en cette matière pour les formations de niveau licence et master et étendue récemment aux formations professionnelles. Les diplômés d'écoles d'ingénieurs, d'écoles de commerce et d'établissements universitaires y sont répertoriés. Le site comprend aujourd'hui plus de deux millions de diplômés ainsi que des fiches d'information synthétiques sur les établissements. En l'espèce, une convention a été signée entre la société et chaque rectorat pour définir précisément la teneur des données transmises ainsi que leur utilisation, afin d'assurer qu'elles ne seront pas destinées à d'autres fins, notamment des cessions à des tiers. En outre, la délivrance des diplômes nationaux délivrés par des établissements d'enseignement supérieur publics est déjà encadrée. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche a ainsi harmonisé, sur le plan réglementaire, la présentation des diplômes qu'il habilite. Il s'agit des informations concernant les noms des ministères de tutelle et leurs établissements publics, la dénomination des diplômes, la rédaction des visas et les signataires compétents. Ces diplômes sont édités à partir d'un logiciel spécifique développé par l'Agence de mutualisation des universités et établissements. L'ensemble des diplômes nationaux délivrés dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur est donc normalisé et toute mention nouvelle serait aisément décelable. De plus, sur le fondement des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, un répertoire national des certifications supérieures a été mis en place. Ce répertoire national a pour objet de tenir à la disposition notamment des étudiants et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et titres à finalité professionnelle, répertoriés par domaine d'activité et par niveau. Enfin, il est fait application, pour les diplômes falsifiés, de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
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