13ème législature

Question N° : 17	de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  03/07/2007  page :  4776
	Réponse publiée au JO le :  16/10/2007  page :  6375
	Date de signalisat° :  09/10/2007
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	stations de montagne
Analyse :	remontées mécaniques. chômage. indemnisation. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des régies de remontées mécaniques à autonomie financière et sans personnalité morale qui ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de chômage partiel prévus dans le cadre des mesures liées au manque de neige durant la saison d'hiver 2006-2007 alors que les régies dotées de la personnalité morale, les concessionnaires privés ou les sociétés d'économie mixte peuvent en bénéficier. Cette orientation constitue une inégalité de traitement entre les différentes stations et peut conduire pour celles gérées par une régie sans personnalité morale à une situation économique catastrophique dont les communes qui constituent la régie feraient les frais. Il lui demande si elle envisage de prendre des mesures permettant de traiter d'une manière égalitaire l'ensemble des gestionnaires de stations de sports d'hiver.
Texte de la REPONSE :	Il a été décidé, l'hiver dernier, de mettre en oeuvre un dispositif d'intervention en faveur des collectivités et entreprises affectées par les déficits d'enneigement. La circulaire aux préfets du 28 février 2007 permet là l'ensemble des personnels salariés permanents, intermittents et saisonniers des régies de remontées mécaniques dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière de bénéficier des dispositions du chômage partiel. Toutefois, lorsque les communes ont créé des régies dotées de la seule autonomie financière, sans personnalité juridique propre, les dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ne paraissent pas pouvoir s'appliquer. Sensible à cette situation, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi afin d'examiner comment permettre l'extension du dispositif du chômage partiel aux régies non dotées de la personnalité morale.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O