13ème législature

Question N° : 18050	de  M.   Jacob Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement et aménagement durables
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1735
	Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5400
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	domaine public
Analyse :	occupation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des terrasses couvertes amovibles sur le domaine public. Il le remercie de lui indiquer à quelles conditions une collectivité publique peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public, ainsi que les précautions qu'elle se doit de prendre en matière de circulation et de sécurité des piétons.
Texte de la REPONSE :	Il est possible, pour les collectivités publiques, de délivrer des autorisations d'occupation de leur domaine public, par exemple pour des terrasses couvertes amovibles. En toutes circonstances, ce type d'autorisation ou de convention d'occupation domaniale reste temporaire, donc limitée dans le temps, et est accordée dans le respect des règles de voirie, notamment celles concernant la libre circulation et la sécurité des piétons. Le défaut de respect de ces règles peut entraîner la résiliation de l'autorisation domaniale, laquelle reste toujours précaire et révocable, le domaine public étant inaliénable.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O